Droit à l’image par Estelle Gorj Nicoleau Avocate au Barreau de Paris
Droit à l’image par Estelle Gorj Nicoleau Avocate au Barreau de Paris
Souriez, vous avez un droit à l’image !
Tous les jours des milliers d’images et de vidéos sont postées sur les réseaux sociaux. Ces publications questionnement le respect du droit à l’image.
Quels sont vos droits ? Quels sont ceux du studio qui vous prend en photo ?
Avoir les bonnes informations en main pour développer les bons réflexes est aujourd’hui indispensable aussi bien du côté du client que du photographe.
Cet article a pour vocation de vous apporter un éclairage sur votre droit à l’image et l’utilisation qui peut en être faite sur les différents canaux numériques utilisés aujourd’hui par les photographes.
Une définition : c’est quoi exactement le droit à l’image ?
Le droit à l’image découle du droit à la vie privée qui est protégé par l’article 9 alinéa 1 du code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».
Ainsi, chacun a, sur le fondement de l’article 9 du code civil, le droit de s’opposer à la reproduction de son image en vertu de son droit à l’image, et à la vie privée.
De facto, il est nécessaire d’avoir votre accord écrit pour utiliser votre image (diffusion, publication, reproduction ou commercialisation). L’image peut être diffusée via la presse, la télévision, un site internet, un réseau social.
Le droit à l’image est celui de la personne qui y représentée de s’opposer à la diffusion de son image ou dans le cas contraire d’autoriser l’utilisation. Ce droit à l’image est régi par le code civil pour vous protéger et il est à différencier du droit d’auteur, qui est lui régi par le code de la propriété intellectuelle dont le photographe peut-être titulaire. Ces deux droits interagissent, mais ne doivent pas faire l’objet d’une confusion.
Sur ce point, parfois il est difficile de comprendre la nuance. Par exemple, un studio vous prend en photo, il vous dit que votre photo est « libre de droits » : que pouvez-vous faire ? que peut-il faire ? Explications.
Une mise au point sur le vocabulaire : Dire qu’une photo est « libre de droits » : c’est faux !
Le photographe conserve toujours son droit d’auteur, quoi qu’il en soit. Que la prestation soit faite à titre gratuite ne donne pas davantage de possibilités à la personne qui veut utiliser la photo, le photographe restera en possession de son droit d’auteur. L’expression « libre de droits » n’a aucune valeur juridique dans le droit à l’image. On s’explique : quand quelqu’un vous dit que cette photo est libre de droits, il veut vous dire que vous pouvez l’utiliser comme vous voulez et qu’il ne vous dira rien, mais juridique c’est impossible, le photographe conservera toujours des droits sur son oeuvre. Pour être plus clair, cela signifie qu’un photographe ne peut pas ne plus avoir de droits sur sa photo même si c’est vous qui êtes dessus. Sa photo est l’expression de son travail, elle est son oeuvre quelque part et même si vous en êtes le « sujet » principal.
Explications sur les types de droits du photographe auteur de son oeuvre:
- le droit moral qui protège les intérêts non économiques de l’auteur
- les droits patrimoniaux qui permettent au titulaire de droits de percevoir une rémunération pour l’exploitation de ses œuvres par des tiers.
Le droit moral : C’est quoi ?
L’œuvre est le reflet de la personnalité de l’auteur : ce lien très fort qui existe entre l’auteur et sa création est donc protégé par ce qui est communément appelé en droit français son « droit moral ».
Le droit moral confère à l’auteur respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Il comporte plusieurs prérogatives.
Rapide mise au point des prérogatives du droit moral de l’auteur
- Le droit de divulgation. Seul l’auteur a le droit de divulguer son œuvre. Il a le pouvoir de décider de rendre son œuvre publique ou non, ainsi que du moment et des modalités de la première communication de son œuvre.
- Le droit de paternité. Il permet à l’auteur d’apposer son nom sur son œuvre ou s’il le souhaite, de rester anonyme ou encore d’utiliser un pseudonyme. L’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle ajoute que le droit de paternité d’un auteur permet à l’auteur de jouir « du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre ».
- Le droit au respect de l’intégrité de l’œuvre. L’auteur peut s’opposer à toute modification, suppression ou ajout susceptible de modifier son œuvre initiale, tant dans la forme que dans le fond. Seul l’auteur peut en décider !
- Le droit de retrait et de repentir. En contrepartie de l’indemnisation de celui auquel l’exploitation de l’œuvre a été cédée, l’auteur peut décider d’apporter des modifications à l’œuvre (droit de repentir) ou d’en faire cesser la diffusion (droit de retrait), à tout moment et sans avoir à justifier son choix.
Le droit moral c’est : juste à l’auteur !
Et oui c’est un droit : perpétuel, inaliénable et imprescriptible : Quésako ?
- Un droit perpétuel. Cela signifie que le droit moral demeure après le décès de l’auteur, et même après l’extinction des droits patrimoniaux. Les ayants droit de l’auteur peuvent ainsi exercer ce droit, même si l’œuvre est tombée dans le domaine public.
- Un droit inaliénable. Cela signifie qu’aucune clause de renonciation ne peut figurer dans un contrat sous peine de nullité, c’est-à-dire que l’auteur ne peut renoncer à son droit moral ni en céder l’exercice à un tiers.
- Un droit imprescriptible. Cela signifie qu’il ne s’éteint pas avec le temps : tant que l’œuvre existe, et qu’elle soit exploitée ou non, l’auteur et ses ayants droit peuvent exercer leur droit moral.
Les droits patrimoniaux : une cession possible
Les droits patrimoniaux sont des droits cessibles. Alors que les droits moraux sont inaliénables, les droits patrimoniaux peuvent être librement cédés ou concédés à des tiers, à titre gratuit ou onéreux.
Les droits patrimoniaux permettent à l’auteur ou à ses ayants droit (ses héritiers) d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit : ainsi, l’auteur peut décider de la reproduction et de la représentation publique de son œuvre et en tirer une rémunération.
Contrairement aux droits moraux qui sont perpétuels et inaliénables, les droits patrimoniaux sont limités dans le temps et peuvent être cédés à un tiers : l’auteur en dispose tout au long de sa vie ainsi que ses ayants droit durant les 70 années qui suivent son décès.
Explication : cas de l’exploitation des oeuvres par le biais de la cession des droits
Qu’est ce que la cession des droits d’auteur ?
La cession des droits d’auteurs est l’acte juridique par lequel une personne, titulaire d’un droit patrimonial sur une oeuvre personnelle cède à un tiers le droit de reproduire et/ou de représenter l’oeuvre qu’elle a créée.
Pour protéger l’auteur les cessions sont soumises à des règles strictes ( Articles L122-7, L131-1 et suivants du CPI). La cession droit être mentionnée par écrit et le domaine d’exploitation des droits cédés ( article L131-3 du CPI) doit être délimité quant à :
- son étendue
- sa destination
- son lieu
- sa durée
L’artiste peut céder à titre gratuit son droit de reproduction comme son droit de représentation. De ce fait, doivent figurer au contrat la destination de la cession, les supports qui seront utilisés, avec le maximum de précisions, tout comme son étendue géographique et sa durée.
Comme vous l’aurez compris, l’auteur ne peut céder ses droits moraux, il ne peut donc céder son droit à jouir du droit au respect de son nom sur l’oeuvre dont il est auteur (L’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle : « l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre »).
Alors que devenons faire ?
Je respecte le droit d’auteur, le droit de paternité de mon photographe : l’utilisation d’un crédit photo
Le crédit photo nommé également « crédit photographique » garantit le respect de la propriété intellectuelle du photographe, auteur de l’oeuvre.
Cela veut dire que pour toute utilisation, reproduction ou commercialisation de photos et d’images sur le web ou le print, la mention des crédits photos est obligatoire par respect pour le travail de l’auteur.
Explications sur l’utilisation du crédit photo © : Plusieurs possibilités mais que des solutions !
Un crédit photo copyright se constitue de deux parties avec la mention du : Photographe ou © et le nom de l’auteur
Ainsi, le crédit photo peut être stipulé de différentes manières :
© Nom de la photo / Nom de l’auteur
Photo © Nom de la photo / Nom de l’auteur
Photo avec son intitulé / Nom de l’auteur
Pour résumer : mettre un crédit photo c’est :
- Respecter le travail de mon photographe
- Permettre au photographe de se faire connaitre par de nouveaux clients pour qu’ils viennent se faire photographier au STUDIO FALOUR.
Réseaux sociaux : le crédit photo est un droit
Le droit d’auteur et le crédit photo est un véritable sujet de réflexion. Que pouvez vous faire de votre photo professionnel sur les réseaux sociaux ?
Attention aux conditions générales des réseaux sociaux, elles ne sauraient couvrir votre responsabilité. Si vous utilisez la photo et que cela est non expressément autorisée par le photographe, ce n’est pas le réseau social qui est responsable.
Ainsi, quand vous faites un « Portrait pro Linkedin » au Studio FALOUR si vous utilisez cette photo pour vous mettre en valeur sur un article juridique, pour accompagner des textes, des présentations, il vous suffit simplement de mettre un crédit photo pour respecter le travail du Studio FALOUR et le droit d’auteur qu’il a sur votre photo, que cela soit sur Facebook, Linkedin, Instagram c’est aussi simple que cela.
Nous allons aussi aborder le cas inverse : Et si le photographe publie ma photo sur son site internet ? A t’il le droit ?
Publication sur le site du photographe : consentement est le mot d’ordre
Légalement, l’exploitant d’un site Internet diffusant des images de personnes doit non seulement veiller à recueillir l’autorisation des intéressés dans le cadre du droit à l’image mais également le déclarer à la CNIL car le site est considéré comme un moyen de télécommunication au public.
Une personne qui conteste la diffusion de son image sur un site web peut s’adresser soit au responsable de site en application du droit à l’effacement prévu par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), soit au juge en s’appuyant sur les principes du droit à l’image (obligation de recueil du consentement).
Dès lors qu’un photographe poste une photo sur votre site ou votre blog, il doit avoir une mention sur cet espace expliquant les mentions légales permettant à toute personne concernée d’exercer auprès de vous son droit à l’image.
Les exigences de forme de mon consentement :
La jurisprudence (Quésako ? La jurisprudence c’est l’ensemble des décisions des juridictions, et cela constitue une source de droit sur laquelle on se base pour savoir ce qui est légal ou non). En l’espèce, concernant le droit à l’image, elle exige de manière constante une autorisation expresse et spéciale pour chaque utilisation de l’image d’une personne.
Le STUDIO FALOUR pourra vous demander une autorisation expresse à signer si toutefois vous avez brillé derrière les projecteurs et qu’il aimerait bien vous utiliser pour son site !
Marche à suivre pour faire retirer une photo de vous :
La protection de la vie privée est prévue par le Code civil, qui est volontairement vague afin d’être précisée par la jurisprudence et de s’adapter à chaque époque. Il est aujourd’hui complété par la loi CNIL, dite « informatique et libertés », qui concerne les nouvelles technologies.
Si la publication d’une photo de vous vous dérange, vous devez d’abord demander son retrait du site concerné auprès de son responsable, parfois un appel téléphonique suffit à régler la situation. En effet, la plupart du temps le responsable du site est souvent un artiste photographe, est très loin du monde juridique et ses carences font qu’il n’avait même pas envisageait que cela nécessitait votre consentement, et la supprimera sans difficultés si cela vous dérange.
Si votre demande reste vaine alors qu’elle concerne une publication Internet, il vous reste un recours amiable auprès de la CNIL avant la phase contentieuse.
Qu’est ce que la CNIL ? La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés a été créée par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Elle est chargée de veiller à la protection des données personnelles contenues dans les fichiers et traitements informatiques ou papiers, aussi bien publics que privés.
La CNIL fera retirer la photo du site. Il est même possible de porter plainte en ligne.
Enfin, pour résumer : c’est un échange de bon procédés !
Si je me fais prendre en photo et que mon photographe souhaite utiliser ma photo, cela doit-être soumis à mon consentement.
Si je souhaite utiliser la photographie de mon photographe sur les réseaux sociaux, je respecte son droit d’auteur, son droit moral et pour cela j’utilise un crédit photo.
Soyez sérieux, mais pas trop on vous veut souriant derrière les appareils !
Nous tenons à remercier chaleureusement Estelle Gorj Nicoleau, Avocate au Barreau de Paris, pour la rédaction de cet article.
Estelle Gorj (Nicoleau)
Avocate – Propriété intellectuelle – Droit de la Famille (Cabinet ENG Avocat)
https://www.linkedin.com/in/estellenicoleaugorj/
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